Proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels

Déposée le 28 avril 2023, la proposition de loi du député Horizons Frédéric Valletoux visant à « améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels » était discutée en Commission des Affaires Sociales les lundi 5 juin et mercredi 7 juin et est étudiée en hémicycle à partir d’aujourd’hui, lundi 12 juin 2023.

Contexte :

La santé est devenue ces dernières années la première préoccupation des Français qui sont de plus en plus nombreux à être inquiets par les difficultés d’accès aux soins. 87 % du territoire est un désert médical, le manque des professionnels est un réel problème pour les Français. Trouver des solutions concrètes pour améliorer cette situation est l’objet de cette proposition de loi.

La présente proposition de loi, portée par la majorité présidentielle et notre groupe, Horizons et apparentés, s’inscrit dans la lignée de son investissement depuis le début de la législature sur les sujets de santé et de son engagement pour les territoires. Un travail mené conjointement avec le Gouvernement, dans le but d’apporter une nouvelle pierre à l’édifice de la refonte de notre système de santé.

Contenu de la proposition de loi :

Cette proposition de loi vise à transformer l’organisation de l’accès aux soins par une approche territoriale de coopération entre les acteurs locaux.

Les propositions principales sont :

• Le changement de la composition des Conseils Territoriaux de Santé (CTS), instance territoriale ayant pour but l’organisation du projet régional de santé en lien avec les professionnels du territoire ; pour y inclure des élus, des professionnels et des usagers. Cette mesure permettrait de mieux inclure les acteurs locaux.
• Le rattachement automatique de tous les professionnels de santé libéraux et centres de santé à une CPTS (Communautés Professionnelles Territoriales de Santé).
• Le renforcement de la participation des établissements de santé, publics et privés, à la permanence ses soins (les gardes de nuit et le week-end), notamment en permettant au directeur général de l’ARS (Agence Régionale de Santé) d’appeler les établissements de santé à assurer ou à contribuer à la permanence des soins. L’objectif est de partager l’effort et de réduire la pression sur nos hôpitaux publics, qui font face à un net déséquilibre en assurant 87% de la permanence des soins.
• L’interdiction de l’intérim médical et paramédical pendant les premières années de carrière pour inciter les jeunes diplômés à s’installer et à développer une nouvelle patientèle au plus vite.
• L’introduction d’une nouvelle autorisation temporaire d’exercice à destination des professionnels médicaux et de la pharmacie à diplôme hors Union Européenne.

Considérant que cette proposition de loi est nécessaire pour améliorer l’accès aux soins des Français et réduire au maximum les déserts médicaux, je soutiens le député Frédéric VALLETOUX dans cette démarche et je me réjouis de pouvoir y contribuer.

Avec l’ensemble du groupe Horizons nous défendrons entre autres dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi la création du statut d’infirmier référent pour les patients en affection longue durée permettant d’assurer une mission de suivi renforcée ainsi que le recul de l’âge limite autorisé pour le cumul emploi-retraite à soixante-quinze ans pour les médecins salariés, permettant un meilleur accès aux soins pour les Français en particulier quand nous savons que nous aurons plus de médecins sur le départ que de premières installations ces prochaines années.

J’ai déposé 5 amendements sur ce texte pour y apporter des propositions :

1. Le premier amendement propose d’indexer sur l’inflation l’allocation versée à l’étudiant en cas de signature d’un contrat d’engagement de service public (CESP). En contrepartie de cette allocation mensuelle de 1 200€ qui leur est versée, les bénéficiaires (les étudiants) s’engagent pendant un nombre d’années égal à celui durant lequel ils auront perçu l’allocation et pour 2 ans minimum – à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins. Malheureusement cette proposition s’est vue déclarée irrecevable par la Commission des finances. Je la proposerai à nouveau à l’occasion du prochain PLFSS.

• Le second amendement vise à alléger les conditions du CESP, en permettant aux étudiants en médecine de troisième cycle de s’engager dans ce contrat en tant que médecin remplaçant dans une zone sous manquant d’offre de soins. Cette mesure pourra leur donner l’envie de s’y installer définitivement par la suite. L’allocation mensuelle sera, dans ce cas-ci, proratisée en fonction du contrat.

• Le troisième amendement cherche à créer un nouvel article pour récupérer de 50% les avantages fiscaux octroyés aux entreprises qui déplacent leur activité professionnelle dans les deux ans qui suivent la fin de la période d’exonération. Cette mesure a pour but d’encourager la stabilité des professionnels sur le territoire. La Commission a adopté un amendement similaire permettant de toucher 1 seule fois les aides tous les 10 ans.

• Le quatrième amendement vise à ajouter les internes en médecine et les étudiants en santé dans les Conseils Territoriaux de Santé (CTS), puisque nous considérons qu’ils sont pleinement concernés par l’installation des professionnels de santé. Le groupe Horizons porte un amendement en ce sens en séance.

• Le cinquième amendement a pour ambition d’ajouter le guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé aux collectivités, puisque leur rôle sera d’inciter les professionnels à s’installer dans les zones manquant d’accès aux soins.

Les débats en hémicycle qui commence à partir d’aujourd’hui, lundi 12 juin seront, par ailleurs, l’occasion d’aborder de nombreux sujets cruciaux quant à la santé des Français.