Plan de lutte contre la fraude sociale

Le mercredi 24 mai 2023, j’ai interpelé la Présidente de la 6^e chambre de la Cour des Comptes sur la fraude sociale, Mme Véronique Hamayon.

Je l’ai interrogé sur une mesure, que je considère comme nécessaire, portée par le gouvernement et recommandée par le rapport de la Cour des Comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. La mesure en question concerne le versement automatique des prestations sociales à la source.

Cette mesure aurait un double objectif ; celui de limiter la fraude sociale ainsi que réduire l’injustice pour ceux qui auraient droit à des prestations sociales et qui ne les touchent pas.

Ma question pour la Présidente de la 6^e chambre de la Cour des Comptes était la suivante : « Comment la Cour des Comptes étudie l’engagement pris par le gouvernement de mettre en place un versement automatique des prestations sociales à la source qui sera expérimenté dans plusieurs territoires ? Pouvez-vous nous dire si des prévisions quant à l’impact de cette mesure sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales et ses conséquences sur les comptes de la sécurité sociale sont étudiées en amont de ces expérimentations ? ».

En cliquant ici, vous trouverez la vidéo de mon intervention auprès de Mme Véronique Hamayon.

Par la suite, le 30 mai 2023, Gabriel ATTAL, Ministre délégué chargé des Comptes publics a annoncé un Plan de lutte contre la fraude fiscale, auquel je m’associe totalement.

Ce plan de lutte contre la fraude sociale reprend des mesures préconisées par le rapport de la Cour des Comptes et comprend notamment :

• Le doublement des contrôles auprès des entreprises – pour éviter la fraude au détachement de travailleurs
• Mieux détecter et éviter les préjudices
• L’augmentation des effectifs de 20% et les moyens financiers grâce à 1 milliard d’euros pour la modernisation des systèmes d’information des caisses de sécurité sociale
• La mise en place d’un Conseil de l’évaluation des fraudes fiscales et sociales avant l’été 2023.
• La lutte contre le travail illégal à travers la lutte contre le développement des sociétés éphémères notamment.
• Une meilleure association des Français qui pourront recevoir une notification des frais de santé facturés en son nom et devront alors déposer un signalement pour usurpation d’identité.
• Le meilleur contrôle des arrêts de travail.
• La fusion de la carte d’identité et la carte Vitale
• Résorber les fraudes aux prestations sociales, en interdisant les versements de prestations sociales sur un compte situé en dehors de l’Europe.
• L’allocation d’une pénalité de 10% pour les fraudeurs.
• Enfin, afin de réduire les erreurs de calcul et les fausses déclarations, les CAF pré-rempliront les formulaires de demandes de RSA et de prime d’activité.

C’est en accord avec les mesures portées par le gouvernement et le ministre Gabriel ATTAL que je soutiens ce plan d’action pour lutter contre la fraude sociale.