Encadrement juridique de l’accouchement accompagné à domicile

Une sage-femme angevine ayant attiré mon attention sur le sujet, j’ai souhaité interroger Mme la ministre de la santé et de la prévention sur l’encadrement des professionnels de santé pratiquant l’accouchement à domicile et le développement des maisons de naissance.

Voici le texte de la question écrite publiée le 26 décembre 2023 :

M. François Gernigon appelle l’attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur l’encadrement des professionnels de santé pratiquant l’accouchement à domicile.

M. le député est, en effet, interpellé par des professionnels du secteur du département du Maine-et-Loire sur le manque d’encadrement auquel sont confrontées les sages-femmes et infirmières libérales lorsqu’elles pratiquent un accouchement accompagné à domicile (AAD). Bien que les accouchements accompagnés à domicile soient rares en France et ne concernaient que 0,2 % des naissances en 2018, ils n’en sont pas moins une réalité croissante (1 503 en 2020 pour 1 347 en 2018). Une expérimentation de 5 ans, permise par la loi du 6 décembre 2013, dans 9 maisons de naissance a eu lieu sur le territoire français. Suite à cela, le 27 novembre 2021, un décret a acté le développement de ces maisons de naissance en France, mais elles ne peuvent accueillir toutes les femmes à cause notamment de leur localisation, du nombre de places disponibles et du manque de professionnels diplômés.

Par ailleurs, depuis la loi « Kouchner » de 2002, les professionnels de santé sont tenus de se doter d’une assurance professionnelle en responsabilité civile. Mais les sages-femmes libérales pratiquant les AAD sont confrontées à un vide juridique puisque les contrats qui leur sont proposés sont équivalents à ceux des gynécologues-obstétriciens, sans qu’elles n’aient ni les mêmes pratiques, ni les mêmes revenus. Nombre de professionnels de santé pratiquant ces actes sont donc dépourvus d’assurance, les rendant responsables et vulnérables en cas d’incidents.

Il l’interroge ainsi sur le développement du réseau des maisons de santé et sur les dispositions mises en œuvre par le Gouvernement pour un meilleur encadrement juridique de l’accouchement pour les soignants pratiquant l’accouchement accompagné à domicile.

La réponse sera publiée et consultable en cliquant sur le lien ci-dessous :