Adoption du projet de loi pouvoir d’achat

Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat constitue avec le Projet de loi de finances rectificative, le « paquet pouvoir d’achat », adopté en juillet pour accompagner les Françaises et les Français face à la forte inflation qui frappe le monde entier et nous oblige à légiférer.

La protection du pouvoir d’achat des Français est une priorité de la majorité depuis 5 ans. L’examen de ce texte a également été pour l’occasion de défendre les 4 millions d’entrepreneurs qui créent de l’emploi et accompagnent les salariés dans leur évolution, injustement critiqués par certains députés.

Le texte voté en juillet porte des sujets divers, il contient aussi bien :

• Des mesures de soutien au pouvoir d’achat des Français ;
• Des mesures de protection du consommateur ;
• Des mesures structurelles visant à renforcer la souveraineté énergétique de la France.

Des mesures de soutien au pouvoir d’achat des Français

• Pérennisation et triplement de la « prime Macron » dite « prime de partage de la valeur » ;
• Baisse de cotisation sociale pour les travailleurs indépendants ;
• Favorisation de l’intéressement ;
• Facilitation de la fusion des branches professionnels qui ne maintiendraient pas leur minima conventionnel au-dessus du niveau du SMIC ;
• Revalorisation des allocations familiales, des retraites et des minima sociaux de 4 % à compter de juillet 2022 ;
• Mise en place d’un bouclier loyer : revalorisation des APL de 3,5 % et hausse des loyers plafonnée à 3,5 % pendant un an.

Des mesures de protection du consommateur 

• Possibilité de résilier « en 3 clics » les contrats conclus par voie électronique, y compris les contrats d’assurance, et aggravation des sanctions pour les pratiques commerciales déloyales.

Des mesures structurelles visant à renforcer la souveraineté énergétique de la France

• Mesures visant à sécuriser l’approvisionnement en gaz naturel :sécurisation des stocks ;extension du dispositif d’interruptibilité rémunérée ;possibilité de restreindre ou suspendre le fonctionnement des centrales électriques à gaz ;
• mise en place d’un cadre adapté à l’installation d’un terminal méthanier sur le site du grand port maritime du Havre.
• Reprise temporaire d’activité des centrales à charbon avec compensation carbone ;
• Disposition pour faciliter le fonctionnement du dispositif ARENH ;
• Extension du mécanisme d’indexation gazole à l’ensemble des produits énergétiques dans le cadre des contrats de transports routiers de marchandises.

La période compliquée que nous vivons ne doit pas faire oublier que les fondamentaux de l’économie française sont bons. Grâce à une politique économique solide et des réformes ambitieuses menées depuis 5 ans, notre économie se porte bien. L’emploi, la croissance et la situation des entreprises sont autant d’indicateurs solides. Le second paquet pouvoir d’achat permettra de préserver ces acquis.

Les mesures prises pour préserver le pouvoir d’achat des Français ont un coût important pour les finances publiques. Avec l’inflation et la remontée des taux d’intérêt, l’ère de l’argent gratuit est révolue. Chaque euro d’argent public doit être utilisé à dessein car il en va de la crédibilité de notre pays sur les marchés. Nous sommes conscients que les dépenses engagées sont extrêmement importantes et qu’elles doivent à tout prix être temporaires. Nous devons continuer dans le même temps à réformer le pays pour faire des économies tout en améliorant la qualité des services publics.